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répertoire commission inventaire international rechercher une fiche déposer une demande contacter un administrateur inventaire important : les demandes de recensement à l’inventaire émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées > accéder à la liste des autorités légitimes et des correspondants inventaire (format pdf avec les adresses mél) > evaluation des demandes de recensement : note à l'attention des autorités légitimes [16-04-2016] ! veuillez lire attentivement ce texte avant de cliquer sur l'onglet [déposer une demande] texte de référence : arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article l. 335-6 du code de l'éducation qui peut demander le recensement a l’inventaire ? la demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » : - départements ministériels ; - commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; - organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’ article r. 335-24 du code de l'éducation . la demande de recensement à l’inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur mandaté par une autorité légitime . la demande est accompagnée, le cas échéant de l'engagement d'une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification (parrainage d'une entité utilisatrice de la certification) . qu’est-ce que l’inventaire ? l’article l335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle. » ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle. la certification recensée à l’inventaire répond à la définition suivante : - sanctionne une maîtrise professionnelle ; - fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ; - émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ; - attestation matérialisée par un document. quelles sont les categories de certifications et habilitations recensees a l’inventaire ? a. - certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national ( obligation réglementaire ). lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l' article l. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie. b. - certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux ( norme de marché ). c. - certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi ( utilité économique ou sociale attestée par une entité utilisatrice de la certifcation ) . quelles sont les modalites de recensement a l’inventaire ? les demandes de recensement à l’inventaire sont adressées pour examen à la cncp, sous une forme dématérialisée sur ce site. > 1. télécharger la dernière version du guide de l'utilisateur de l'inventaire [16-12-15] ( ! une lecture préalable attentive de ce guide est indispensable avant d'effectuer le dépôt et la saisie des données) > 2. pour accéder au dépôt de la demande de recensement à l'inventaire : cliquer ici ou dans l'onglet [ déposer une demande ] plan du site foire aux questions glossaire contact

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